Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
7 janvier 2016	Question	Jean-Pierre Grand	Délimitation des circonscriptions législatives des départements
7 janvier 2016	Question	Philippe Bonnecarrère	Versement de la prime de naissance
7 janvier 2016	Question	Jean-Claude Lenoir	Statut fiscal du pommeau
7 janvier 2016	Question	Jean-Pierre Grand	Règles relatives au regroupement de régions
31 décembre 2015	Réponse	Culture et communication	Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015	Réponse	Logement et habitat durable	Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015	Réponse	Affaires sociales et santé	Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015	Réponse	Environnement, énergie et mer	Emballages issus du recyclage du papier pollué par les encres
31 décembre 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015	Réponse	Budget	Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects
31 décembre 2015	Réponse	Affaires sociales et santé	Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015	Réponse	Intérieur	Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Réforme des zones de revitalisation rurale
31 décembre 2015	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
31 décembre 2015	Réponse	Économie et finances	Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
31 décembre 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015	Réponse	Intérieur	Impunité d'une manifestation raciste en Corse
31 décembre 2015	Réponse	Justice	Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015	Réponse	Droits des femmes	Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
× Refermer « L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d'agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l'amélioration des conditions d'élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n'interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l'obligation d'immatriculation les éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d'une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connais … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Agriculture, agroalimentaire et forêt · nº -43847b8b:151c32275ce:-7e9c Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219521.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
31 décembre 2015	Réponse	Anciens combattants et mémoire	Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…
31 décembre 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taxe sur la valeur ajoutée et parcs zoologiques
31 décembre 2015	Question	Cédric Perrin	Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015	Question	Gérard Bailly	Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015	Question	Philippe Mouiller	Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015	Question	Roger Karoutchi	Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015	Question	Roger Karoutchi	Mesures de protection pour les établissements scolaires français
31 décembre 2015	Question	Roger Karoutchi	Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015	Question	Daniel Laurent	Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015	Question	Daniel Laurent	Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015	Question	Gérard Cornu	Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015	Question	Jean-Jacques Lasserre	Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015	Question	Ladislas Poniatowski	Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015	Question	Roland Courteau	Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015	Question	Jean-Pierre Grand	Surveillance médicale en santé au travail
31 décembre 2015	Question	Jean-Pierre Grand	Simplification annoncée en matière de médecine du travail
31 décembre 2015	Question	Jean-Pierre Grand	Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015	Question	Roland Courteau	Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015	Question	Roland Courteau	Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015	Question	Roland Courteau	Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015	Question	Roland Courteau	Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015	Question	Jean-Claude Boulard	Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015	Question	Claude Kern	Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…