Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
15 janvier 2015	Question	Roland Courteau	Fiscalité des maisons d'assistants maternels
15 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Contrôle de la radioactivité des déchets
15 janvier 2015	Question	Daniel Laurent	Création de polices territoriales
15 janvier 2015	Question	Philippe Mouiller	Avenir des établissements de formation à la conduite
15 janvier 2015	Question	Stéphane Ravier	Contrat filière bois
15 janvier 2015	Question	Marie-Noëlle Lienemann	Habitat et contrôle des prix des matériaux de construction
15 janvier 2015	Question	Marie-Noëlle Lienemann	Utilisation du cuivre pour lutter contre les infections nosocomiales
15 janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Devenir de la profession de mandataire judiciaire
15 janvier 2015	Question	Joëlle Garriaud-Maylam	Cotisations retraite et santé des Français de l'étranger en contrat local
8 janvier 2015	Réponse	Environnement, énergie et mer	Énergies renouvelables
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales et santé	Ordre des infirmiers et infirmiers salariés
8 janvier 2015	Réponse	Ville, jeunesse et sports	Soutien de l'emploi et du bénévolat associatif
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Indemnité compensatrice et personnels des collectivités territoriales en Moselle
8 janvier 2015	Réponse	Justice	Dérèglementation des professions règlementées du droit
8 janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
× Refermer « L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégreront, dans un délai de cinq ans, une part incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. L'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre de résidents. L'article 97 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM. Ainsi, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Finances et comptes publics · nº -50f87bca:14ab8b18201:-3b61 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114432.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales, santé et droits…	Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Écoles bénéficiant du soutien financier de plusieurs départements
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Accessibilité des transports pour les personnes handicapées
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Accessibilité des établissements recevant du public
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales, santé et droits…	Pénurie d'anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers publics
8 janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Péages autoroutiers
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Statut national du personnel des industries électriques et gazières
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Raccordement d'un immeuble à un réseau d'eau et d'assainissement
8 janvier 2015	Réponse	Affaires sociales, santé et droits…	Potentielle mise en vente d'un vaporisateur contenant une substance cannabinoïde
8 janvier 2015	Réponse	Logement, égalité des territoires et…	Évolution des critères du zonage des zones de revitalisation rurale
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin…
8 janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Tarifs des péages autoroutiers
8 janvier 2015	Réponse	Budget	Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
8 janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Attitude méprisante de la SNCF à l'égard des usagers de l'intercités Cambrai-Paris
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Chemins désignés sous des intitulés différents
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Immeubles concernés par la réglementation sur l'amiante
8 janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Service public postal de qualité
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Distribution d'électricité
8 janvier 2015	Réponse	Travail, emploi, formation…	Conséquences pour l'emploi de la rupture du contrat avec la société Ecomouv
8 janvier 2015	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Projet de nouvelle loi après-mines
8 janvier 2015	Réponse	Travail, emploi, formation…	Travail en hauteur des mineurs
8 janvier 2015	Réponse	Réforme de l'État et simplification	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
8 janvier 2015	Réponse	Logement, égalité des territoires et…	Accessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées
8 janvier 2015	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Régime juridique des questions diverses
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Réglementation relative aux comités des fêtes
8 janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	TVA applicable aux prestations des avocats
8 janvier 2015	Réponse	Intérieur	Largeur des voies communales
8 janvier 2015	Question	Patricia Schillinger	Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
8 janvier 2015	Question	Catherine Procaccia	Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Ordre des infirmiers et infirmiers salariés
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Opérateurs de téléphonie mobile
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Projet de nouvelle loi après-mines
8 janvier 2015	Question	Jean Louis Masson	Conséquences pour l'emploi de la rupture du contrat avec la société Ecomouv