Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Affaires étrangères	Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Budget	Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Justice	Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Anciens combattants et mémoire	Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Roland Courteau	Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jacques Genest	Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Philippe Bonnecarrère	Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Marc Daunis	Éthique du don du sang
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Marie-Pierre Monier	Conséquences de la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Gérard César	Régimes de retraite complémentaire des élus locaux et unions de recouvrement des cotisations de sécurité…
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Gaëtan Gorce	Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Michel Raison	Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Dangers de la filière bois énergie pour les forêts cévenoles
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Instabilité dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Avenir des psychomotriciens
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Inquiétudes des médecins généralistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Déréglementation de la profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Profession des guides-conférenciers
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Claude Lenoir	Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Accompagner le financement de la presse écrite de proximité
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Corinne Imbert	Conséquences de la validation du Mysimba par l'Agence européenne du médicament
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Marie Morisset	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014	Réponse	Affaires européennes	Renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les industries du tabac
25 décembre 2014	Réponse	Affaires étrangères	Modalités d'imposition des personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau
25 décembre 2014	Réponse	Environnement, énergie et mer	Réalisation d'un calcoduc de la Lorraine vers le Rhin
25 décembre 2014	Réponse	Budget et comptes publics	Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes
25 décembre 2014	Réponse	Logement et habitat durable	Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
25 décembre 2014	Réponse	Travail, emploi, formation…	Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Signature de documents par le maire
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Sécurisation de l'accès aux ronds-points
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Délégués communautaires suppléants
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Médiation entre une commune et un administré
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Protection des lanceurs d'alerte
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
× Refermer « Le statut de l'indivision a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'objectif du législateur, à chaque fois, a précisément été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion des biens indivis, qui risquaient de mettre en péril la valeur de ces biens. Ainsi qu'il est évoqué, l'article 815-5-1 du code civil permet d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains co-indivisaires à l'aliénation d'un bien indivis, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette dernière procédure est certes soumise à des conditions strictes de recevabilité exigeant, notamment, que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin à une licitation imposée. Ces contraintes s'expliquent cependant par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, celle-ci facilite la vente forcée d'un bien indivis par dérogation à la règle de l'unanimité du consentement des indivisaires s'imposant en principe pour tout acte grave portant sur l'indivision ; d'autre part, elle dispense du recours à la proc … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 15678eee:14a5d362bd0:6ea5 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214311.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
25 décembre 2014	Réponse	Finances et comptes publics	Modalités de redistribution des revenus liés à la location de la chasse
25 décembre 2014	Réponse	Culture et communication	Régime juridique applicable aux œuvres des agents publics de collectivités locales
25 décembre 2014	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Buralistes frontaliers
25 décembre 2014	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Décharge de Septèmes-les-Vallons