Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Affaires étrangères	Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Budget	Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Justice	Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Anciens combattants et mémoire	Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Roland Courteau	Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jacques Genest	Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Philippe Bonnecarrère	Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Marc Daunis	Éthique du don du sang
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Marie-Pierre Monier	Conséquences de la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Gérard César	Régimes de retraite complémentaire des élus locaux et unions de recouvrement des cotisations de sécurité…
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Gaëtan Gorce	Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Michel Raison	Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Dangers de la filière bois énergie pour les forêts cévenoles
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Instabilité dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Avenir des psychomotriciens
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Inquiétudes des médecins généralistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Déréglementation de la profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Profession des guides-conférenciers
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Claude Lenoir	Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Accompagner le financement de la presse écrite de proximité
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Corinne Imbert	Conséquences de la validation du Mysimba par l'Agence européenne du médicament
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Marie Morisset	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014	Réponse	Affaires européennes	Renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les industries du tabac
25 décembre 2014	Réponse	Affaires étrangères	Modalités d'imposition des personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau
25 décembre 2014	Réponse	Environnement, énergie et mer	Réalisation d'un calcoduc de la Lorraine vers le Rhin
25 décembre 2014	Réponse	Budget et comptes publics	Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes
25 décembre 2014	Réponse	Logement et habitat durable	Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
25 décembre 2014	Réponse	Travail, emploi, formation…	Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Signature de documents par le maire
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Sécurisation de l'accès aux ronds-points
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Délégués communautaires suppléants
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Médiation entre une commune et un administré
× Refermer « La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. L'accord auquel peuvent parvenir les parties dans le cadre de ce processus peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. Dans l'hypothèse qui est évoquée, le juge a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant une commune à un particulier. L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. Seul le maire (ou la personne à qui il délègue cette mission) peut représenter le commune dans le cadre de cette médiation, sur délibération du conseil municipal. En effet, cette règle de représentation est applicable pour les actes de la vie juridique, comme par exemple les demandes ou défenses en justice (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). Sur la forme que doit prendre l'accord pouvant intervenir à l'issue de cette médiation judiciaire, les parties disposent d'une grande liberté. Il importe avant tout que cet acte soit fidèle aux termes du litige et traduise précisément le contenu de l'accord amiable auquel les parties sont parvenues. Au cas d'espèce et une fois cet accord finalisé, l'affaire sera nécessairement réexaminée par le juge. Les parties disposent alors d'une option : soit elles demandent au juge une homologation de leur accord ; soit le demandeur se désiste de sa demande, ce désistem … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 15678eee:14a57d67768:-53b3 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214358.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Protection des lanceurs d'alerte
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
25 décembre 2014	Réponse	Finances et comptes publics	Modalités de redistribution des revenus liés à la location de la chasse
25 décembre 2014	Réponse	Culture et communication	Régime juridique applicable aux œuvres des agents publics de collectivités locales
25 décembre 2014	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Buralistes frontaliers
25 décembre 2014	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Décharge de Septèmes-les-Vallons