Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat

19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 2 508 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien

Date	Nature	Qui	Titre
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Affaires étrangères	Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Budget	Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Économie, industrie et numérique	Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Transports, mer et pêche	Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Justice	Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Finances et comptes publics	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Réponse	Anciens combattants et mémoire	Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Roland Courteau	Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jacques Genest	Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Philippe Bonnecarrère	Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Marc Daunis	Éthique du don du sang
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Marie-Pierre Monier	Conséquences de la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Gérard César	Régimes de retraite complémentaire des élus locaux et unions de recouvrement des cotisations de sécurité…
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Gaëtan Gorce	Profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Michel Raison	Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Dangers de la filière bois énergie pour les forêts cévenoles
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Instabilité dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Avenir des psychomotriciens
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Inquiétudes des médecins généralistes
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Déréglementation des professions libérales
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Déréglementation des professions réglementées du droit
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Paul Fournier	Déréglementation de la profession de guide-conférencier
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Profession des guides-conférenciers
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Vivette Lopez	Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Claude Lenoir	Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique…
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute
1ᵉʳ janvier 2015	Question	François Commeinhes	Accompagner le financement de la presse écrite de proximité
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Corinne Imbert	Conséquences de la validation du Mysimba par l'Agence européenne du médicament
1ᵉʳ janvier 2015	Question	Jean-Marie Morisset	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014	Réponse	Affaires européennes	Renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les industries du tabac
25 décembre 2014	Réponse	Affaires étrangères	Modalités d'imposition des personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau
25 décembre 2014	Réponse	Environnement, énergie et mer	Réalisation d'un calcoduc de la Lorraine vers le Rhin
25 décembre 2014	Réponse	Budget et comptes publics	Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes
25 décembre 2014	Réponse	Logement et habitat durable	Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
25 décembre 2014	Réponse	Travail, emploi, formation…	Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Signature de documents par le maire
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Sécurisation de l'accès aux ronds-points
25 décembre 2014	Réponse	Intérieur	Délégués communautaires suppléants
× Refermer « Les modifications apportées à l'article L. 273-10 du code électoral, par l'article 62 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme à une difficulté d'application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ne comptant qu'un seul conseiller communautaire. En effet, l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le suppléant est le conseiller qui intervient pour assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. En application de ce même article, le suppléant est aussi le conseiller supplémentaire appelé à remplacer le titulaire en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit et ce, jusqu'au remplacement définitif du titulaire. La loi du 4 août 2014 rend ce dispositif applicable dès sa publication, dès lors que la démission du conseiller titulaire est postérieure à cette loi. Pour respecter le principe de parité, l'article 62 de la loi du 4 août 2014 précitée a complété le premier alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral en précisant que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le remplaçant du titulaire en cas de vacance définitive du siège est le suivant de la liste communautaire qui est donc de sexe oppos … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Intérieur · nº 15678eee:14a57d67768:-5248 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214370.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Médiation entre une commune et un administré
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Protection des lanceurs d'alerte
25 décembre 2014	Réponse	Justice	Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
25 décembre 2014	Réponse	Finances et comptes publics	Modalités de redistribution des revenus liés à la location de la chasse
25 décembre 2014	Réponse	Culture et communication	Régime juridique applicable aux œuvres des agents publics de collectivités locales
25 décembre 2014	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Buralistes frontaliers
25 décembre 2014	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Décharge de Septèmes-les-Vallons