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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
31 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Zones blanches du téléphone portable
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Taxe sur la valeur ajoutée et parcs zoologiques
31 décembre 2015 Question Vivette Lopez Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects
31 décembre 2015 Question Vivette Lopez Inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive concernant la publication des programmes
31 décembre 2015 Question François Grosdidier Incitation à la haine et à la violence en manifestation et sur les réseaux sociaux
31 décembre 2015 Question François Grosdidier Impunité d'une manifestation raciste en Corse
31 décembre 2015 Question Jean-Marie Morisset Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
31 décembre 2015 Question Jean-Jacques Lasserre Liberté de programmation musicale des radios
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Emballages issus du recyclage du papier pollué par les encres
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Réforme des zones de revitalisation rurale
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
24 décembre 2015 Réponse Logement et habitat durable Travaux de mise aux normes pour l'accessibilité
24 décembre 2015 Réponse Culture et communication Financement du documentaire de création
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Conditions de la fusion d'intercommunalités n'ayant pas les mêmes compétences
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Frais de dépose et de remise en place de la ligne téléphonique en cas de travaux à la demande de la commune
24 décembre 2015 Réponse Économie et finances Situation fiscale de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale
24 décembre 2015 Réponse Économie et finances Situation des correspondants locaux de presse
24 décembre 2015 Réponse Culture et communication Préoccupations des radios locales, régionales et thématiques indépendantes
24 décembre 2015 Réponse Culture et communication Déséquilibre entre radio publique et radio privée
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Réglementation en matière de défense incendie
24 décembre 2015 Réponse Économie et finances Relèvement du plafond de responsabilité solidaire et groupements d'employeurs
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dans la police nationale
24 décembre 2015 Réponse Économie et finances Trésorerie du Palais à Belle-Île-en-Mer
24 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Réduction des points de vente des titres de transport dans les gares rurales
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Centres communaux d'action sociale
24 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Délais de paiement dans le secteur de la viande bovine
24 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Phagothérapie et traitement des infections causées par des bactéries multi-résistantes
24 décembre 2015 Réponse Culture et communication Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Discours en langue corse du président de l'assemblée territoriale de Corse lors de la séance d'installation
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Centres communaux d'action sociale
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« La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 4a7266b0:151c322af6b:-7598
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24 décembre 2015 Réponse Culture et communication Situation des journaux d'annonces légales
24 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Obligation des distributeurs de matériaux de construction à prendre à leur charge la valorisation des déchets
24 décembre 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Financement des activités péri-éducatives en milieu rural
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Trottoirs
24 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Conséquences de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce
24 décembre 2015 Réponse Défense Projet de loi relatif à l'intermédiation en armes
24 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Vaccination de rappel contre la fièvre jaune pour la Guyane
24 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Activité des services publics de l'assainissement non collectif
24 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Reconnaissance du statut de pupille de la Nation pour les enfants victimes indirectes des attentats
24 décembre 2015 Réponse Enseignement supérieur et recherche Créations d'emplois pour 2016 dans les universités et écoles d'ingénieurs
24 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Tableaux de concordance en matière de fragrances
24 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Situation des Français ayant obtenu le diplôme de psychomotricien en Belgique
24 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Modalités d'application du principe de continuité écologique
24 décembre 2015 Réponse Familles, enfance et droits des femmes Prime à la naissance
24 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et financement des groupements de défense sanitaire
24 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation financière des groupements de défense sanitaire
24 décembre 2015 Réponse Intérieur Redécoupage des intercommunalités et chiffre de population
24 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Inquiétude des orthophonistes de la fonction publique hospitalière
24 décembre 2015 Réponse Défense Dédommagement pour les communes rurales traversées par un couloir aérien