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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 février 2016 Question André Reichardt Situation des artisans
12 février 2016 Question Nathalie Goulet Formation des imams étrangers lors du Ramadan
12 février 2016 Question Michel Vaspart Agriculture
12 février 2016 Question Michel Canévet Crise agricole
12 février 2016 Question Patricia Schillinger Versement du RSA dans le Haut-Rhin
12 février 2016 Question Éric Bocquet Financement de la prime d'activité
12 février 2016 Question Leila Aïchi Situation à Alep
12 février 2016 Question François Fortassin Réunion à Rome des pays fondateurs de l'Union européenne
12 février 2016 Question Jean Louis Masson Régime des cultes en Alsace-Moselle
12 février 2016 Question Maurice Vincent Annonce du président de la République sur les moyens et l'action de la Caisse des dépôts et consignations
11 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Caducité des plans d'occupation des sols
11 février 2016 Réponse Industrie, numérique et innovation Conséquences des restructurations militaires en Moselle
11 février 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Révision de la réglementation européenne pour l'alimentation des sportifs
11 février 2016 Réponse Intérieur Conditions de pré-accueil des demandeurs d'asile dans les Hauts-de-Seine
11 février 2016 Réponse Intérieur Dotation d'équipement des territoires ruraux et frais de personnel
11 février 2016 Réponse Intérieur Installation de publicités numériques sur le territoire d'une commune
11 février 2016 Réponse Économie et finances Développement du phénomène d'absorption des petites et moyennes entreprises par les grands groupes
11 février 2016 Réponse Intérieur Communication de la liste électorale d'une commune
11 février 2016 Réponse Économie et finances Recouvrement des créances des communes
11 février 2016 Réponse Intérieur Conseil municipal : indemnités et parité
11 février 2016 Réponse Intérieur Référendum municipal
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« Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d'épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Grentzingen, n° 08NC00061). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale. Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l'État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci. Enfin, il ressort de l'article L. 1112-5 du CGCT que les électeurs sont consultés « sur les décisions » que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s'entendre au sens strict, à savoir qu'il s'agit d'un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -143d8795:152a2dcaf01:5f6
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11 février 2016 Réponse Intérieur Servitude de tour de volet
11 février 2016 Réponse Intérieur Accessibilité aux commerces et locaux professionnels
11 février 2016 Réponse Intérieur Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
11 février 2016 Réponse Économie et finances Dispositifs fiscaux du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif
11 février 2016 Réponse Culture et communication Éoliennes
11 février 2016 Réponse Intérieur Validité d'une autorisation de commencer les travaux en cas de deuxième demande de subvention
11 février 2016 Réponse Budget et comptes publics Possibilité de déduction de la contribution sociale généralisée sur l'impôt sur le revenu payé dans le pays…
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Difficultés rencontrées par les couples de même sexe, mariés au Royaume-Uni, pour bénéficier de la…
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Réseau d'assainissement collectif sans station d'épuration ou usine de traitement des eaux usées
11 février 2016 Réponse Intérieur Établissements publics de santé
11 février 2016 Réponse Intérieur Trottoirs et intercommunalité
11 février 2016 Réponse Transports, mer et pêche Cadre réglementaire applicable à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie
11 février 2016 Réponse Transports, mer et pêche Protection du golfe de Gascogne
11 février 2016 Réponse Biodiversité Bassin versant de la Berre et réserve africaine de Sigean
11 février 2016 Réponse Intérieur Contraventions de grande voirie et domaine public communal
11 février 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dispositif de retraite anticipé pour longue carrière des ouvriers agricoles
11 février 2016 Réponse Économie et finances Devenir de Vallourec
11 février 2016 Réponse Intérieur Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune
11 février 2016 Réponse Fonction publique Nomination des ingénieurs territoriaux
11 février 2016 Réponse Économie, industrie et numérique Boîte aux lettres
11 février 2016 Réponse Finances et comptes publics Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
11 février 2016 Réponse Intérieur Contrôle et transparence des élus
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Prise en charge des coûts liés au maintien du niveau d'une nappe phréatique après l'arrêt d'une exploitation…
11 février 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
11 février 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Difficultés de gestion de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
11 février 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Consolidation du secteur de l'artisanat numérique
11 février 2016 Réponse Défense Hébergement des militaires dans le cadre de l'opération Sentinelle
11 février 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Perte de chiffre d'affaires des commerces dans les stations de ski suite au manque de neige
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Mesures réglementaires non prises concernant la loi relative aux recherches sur la personne humaine