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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
7 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Délimitation des circonscriptions législatives des départements
7 janvier 2016 Question Philippe Bonnecarrère Versement de la prime de naissance
7 janvier 2016 Question Jean-Claude Lenoir Statut fiscal du pommeau
7 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Règles relatives au regroupement de régions
31 décembre 2015 Réponse Culture et communication Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015 Réponse Logement et habitat durable Information des locataires sur la présence d'amiante
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« Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; le « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement et habitat durable  ·  nº -19692d78:151c94622ac:4f19
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31 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Emballages issus du recyclage du papier pollué par les encres
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015 Réponse Budget Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects
31 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015 Réponse Intérieur Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Réforme des zones de revitalisation rurale
31 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
31 décembre 2015 Réponse Économie et finances Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015 Réponse Intérieur Impunité d'une manifestation raciste en Corse
31 décembre 2015 Réponse Justice Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015 Réponse Droits des femmes Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…
31 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Taxe sur la valeur ajoutée et parcs zoologiques
31 décembre 2015 Question Cédric Perrin Situation alarmante du secteur du transport aérien français
31 décembre 2015 Question Gérard Bailly Remèdes contre les ravages des prairies dus aux campagnols
31 décembre 2015 Question Philippe Mouiller Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Mesures de protection pour les établissements culturels français
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Mesures de protection pour les établissements scolaires français
31 décembre 2015 Question Roger Karoutchi Lutte contre la radicalisation dans les prisons françaises
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises
31 décembre 2015 Question Daniel Laurent Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
31 décembre 2015 Question Gérard Cornu Personnels du centre national de la propriété forestière
31 décembre 2015 Question Jean-Jacques Lasserre Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans
31 décembre 2015 Question Ladislas Poniatowski Exportations des grumes de bois
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Information des locataires sur la présence d'amiante
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Surveillance médicale en santé au travail
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Simplification annoncée en matière de médecine du travail
31 décembre 2015 Question Jean-Pierre Grand Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Publicité des contrôles sanitaires
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Médicaments vendus sur internet
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Recrutement d'adjoints de sécurité
31 décembre 2015 Question Roland Courteau Indemnité kilométrique vélo
31 décembre 2015 Question Jean-Claude Boulard Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux
31 décembre 2015 Question Claude Kern Difficultés rencontrées par certains anciens casques bleus de la FINUL pour obtenir la croix de combattant…