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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Procédures de vérification des cartes de couverture mobile
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Médecins traitants et déserts médicaux
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Recouvrement des factures d'eau
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Décret « tertiaire »
17 janvier 2018 Réponse Relations avec le Parlement Situation du lycée Joseph-Galliéni à Toulouse
17 janvier 2018 Réponse Transports Situation du transport ferroviaire
17 janvier 2018 Réponse Économie et finances Taxe d'habitation
17 janvier 2018 Réponse Intérieur (Mme la ministre auprès du… Immigration et droit d'asile
17 janvier 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Pêche électrique
17 janvier 2018 Réponse Économie et finances Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
17 janvier 2018 Réponse Cohésion des territoires (M. le SE… Couverture numérique
17 janvier 2018 Réponse Travail Accords de rupture conventionnelle collective
17 janvier 2018 Réponse Premier ministre Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Réponse Économie et finances « French Tech » et commerce extérieur
17 janvier 2018 Réponse Relations avec le Parlement Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Question Stéphane Piednoir Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Question Brigitte Micouleau Situation du lycée Joseph-Galliéni à Toulouse
17 janvier 2018 Question Sabine Van Heghe Immigration et droit d'asile
17 janvier 2018 Question Bernard Cazeau Situation du transport ferroviaire
17 janvier 2018 Question Nassimah Dindar Pêche électrique
17 janvier 2018 Question Michel Savin Taxe d'habitation
17 janvier 2018 Question Emmanuel Capus « French Tech » et commerce extérieur
17 janvier 2018 Question Jean-Pierre Sueur Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
17 janvier 2018 Question Fabien Gay Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Question Raymond Vall Couverture numérique
17 janvier 2018 Question Frédéric Marchand Accords de rupture conventionnelle collective
11 janvier 2018 Réponse Solidarités et santé Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance
11 janvier 2018 Réponse Justice Interprètes de justice
11 janvier 2018 Réponse Action et comptes publics Trafic de cigarettes
11 janvier 2018 Réponse Éducation nationale Droit d'accès au service de restauration scolaire
11 janvier 2018 Réponse Travail Contrats aidés
11 janvier 2018 Réponse Europe et affaires étrangères Suppression des attributions notariales dans le réseau consulaire
11 janvier 2018 Réponse Sports Droit à l'image des sportifs professionnels
11 janvier 2018 Réponse Justice Violences contre les forces de l'ordre
11 janvier 2018 Réponse Éducation nationale Patrimoine du tourisme social
11 janvier 2018 Réponse Culture Précarité des conditions de travail des correcteurs dans l'édition
11 janvier 2018 Réponse Intérieur Mise en ligne des demandes de cartes grises
11 janvier 2018 Réponse Agriculture et alimentation Acquisition de terres agricoles par des sociétés d'investissement
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« Les opérations d'acquisition massive de terres agricoles par des investisseurs étrangers ont mis en évidence que les outils existants de régulation du foncier peuvent ne pas être adaptés aux diverses situations rencontrées actuellement, notamment au phénomène de concentration par le biais sociétaire. S'agissant de la législation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, la seule prise de participation financière dans une société par une personne morale n'est pas une opération soumise à autorisation préalable d'exploiter. En effet, en application de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la personne morale entrante ne peut être regardée comme participant à la mise en valeur des terres dès lors qu'elle ne participe pas, par nature, aux travaux « de façon effective et permanente ». En application de l'article L. 143-1 du CRPM, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur. Ce droit est aujourd'hui contourné en n'organisant qu'une cession partielle des parts sociales. Une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 pour instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux a … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº 48833188:160b0512735:-7df0
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11 janvier 2018 Réponse Solidarités et santé Trafic de faux médicaments
11 janvier 2018 Réponse Économie et finances « Made in France » dans l'optique
11 janvier 2018 Réponse Égalité femmes hommes Éducation et combat culturel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
11 janvier 2018 Réponse Solidarités et santé Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
11 janvier 2018 Réponse Économie et finances Pertinence de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
11 janvier 2018 Réponse Armées Frais de scolarité des familles françaises à Naples