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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
28 décembre 2017 Question Samia Ghali Utilisation d'une partie de l'allocation de rentrée scolaire pour financer l'achat de matériel obligatoire
21 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Utilisation des pesticides et insecticides dans l'agroalimentaire
21 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Formation des assistants de régulation médicale
21 décembre 2017 Réponse Intérieur Situation des ressortissants afghans en Europe
21 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires et… Rotation dans le logement social
21 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Prise en charge des prothèses capillaires
21 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire… Abandon du projet de l'autoroute A831
21 décembre 2017 Réponse Justice Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires
21 décembre 2017 Réponse Éducation nationale et jeunesse Nombre de postes au concours de l'agrégation interne en histoire-géographie
21 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires et… Construction d'une maison d'habitation pour un trufficulteur en zone agricole
21 décembre 2017 Réponse Intérieur Bilan de l'expérimentation de la limitation de la vitesse à 80 km/h
21 décembre 2017 Réponse Intérieur Limitation de vitesse à 80 kilomètres à l'heure au lieu de 90 sur les routes départementales
21 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Nomenclature des appareils orthopédiques
21 décembre 2017 Réponse Économie et finances Contrats de protection juridique et procédures de médiation
21 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires et… Logement des personnes âgées et caution solidaire
21 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires et… Prescriptions d'urbanisme dans le cas d'une étable
21 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Achèvement de travaux de clôture
21 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Actes des pharmaciens en milieu rural et hyper rural
21 décembre 2017 Réponse Éducation nationale Recrutement des enseignants
21 décembre 2017 Réponse Intérieur Amendes des professions libérales
21 décembre 2017 Réponse Éducation nationale et jeunesse Compétences de lecture des jeunes Français
21 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement
21 décembre 2017 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Hiérarchisation des vœux des étudiants
21 décembre 2017 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
21 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Critères d'attribution de la politique de la ville
21 décembre 2017 Réponse Intérieur Participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une école privée
21 décembre 2017 Réponse Justice Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle
21 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Difficultés liées à la diminution de l'usage des hydrofluorocarbones pour le secteur de l'isolation des bâtiments
21 décembre 2017 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé sans affectation
21 décembre 2017 Réponse Économie et finances (Mme la SE… Engorgement des services de l'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance
21 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire… Barreau ferroviaire Roissy-Picardie
21 décembre 2017 Réponse Économie et finances (Mme la SE… Finances des territoires touristiques de montagne
21 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire… Aide financière de l'État au centre hospitalier universitaire de Marseille
21 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales
21 décembre 2017 Réponse Transports Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
21 décembre 2017 Réponse Travail Conséquences de la réduction des contrats aidés en Charente-Maritime
21 décembre 2017 Réponse Travail Contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile
21 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés
21 décembre 2017 Réponse Premier ministre Ordres nationaux
21 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Élevage français et accord de libre échange entre l'Union européenne et certains pays du Mercosur
21 décembre 2017 Réponse Égalité femmes hommes Renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer
21 décembre 2017 Réponse Action et comptes publics Obligation de déclarer ses revenus par internet
21 décembre 2017 Réponse Éducation nationale Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe
21 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Autorisation de la pêche électrique
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« Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu'elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux visant à limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº -48a80e1e:160683aabad:-662a
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21 décembre 2017 Réponse Économie et finances Contrôle du marché du pneumatique
21 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Retraites
21 décembre 2017 Réponse Travail Financement de l'emploi adapté
21 décembre 2017 Réponse Travail Situation des entreprises adaptées
21 décembre 2017 Réponse Intérieur Nouveau système de délivrance des cartes grises
21 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Mode d'élevage des poules pondeuses en cage