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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Procédures de vérification des cartes de couverture mobile
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Médecins traitants et déserts médicaux
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Recouvrement des factures d'eau
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau
18 janvier 2018 Question Hervé Maurey Décret « tertiaire »
17 janvier 2018 Réponse Relations avec le Parlement Situation du lycée Joseph-Galliéni à Toulouse
17 janvier 2018 Réponse Transports Situation du transport ferroviaire
17 janvier 2018 Réponse Économie et finances Taxe d'habitation
17 janvier 2018 Réponse Intérieur (Mme la ministre auprès du… Immigration et droit d'asile
17 janvier 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Pêche électrique
17 janvier 2018 Réponse Économie et finances Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
17 janvier 2018 Réponse Cohésion des territoires (M. le SE… Couverture numérique
17 janvier 2018 Réponse Travail Accords de rupture conventionnelle collective
17 janvier 2018 Réponse Premier ministre Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Réponse Économie et finances « French Tech » et commerce extérieur
17 janvier 2018 Réponse Relations avec le Parlement Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Question Stéphane Piednoir Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Question Brigitte Micouleau Situation du lycée Joseph-Galliéni à Toulouse
17 janvier 2018 Question Sabine Van Heghe Immigration et droit d'asile
17 janvier 2018 Question Bernard Cazeau Situation du transport ferroviaire
17 janvier 2018 Question Nassimah Dindar Pêche électrique
17 janvier 2018 Question Michel Savin Taxe d'habitation
17 janvier 2018 Question Emmanuel Capus « French Tech » et commerce extérieur
17 janvier 2018 Question Jean-Pierre Sueur Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
17 janvier 2018 Question Fabien Gay Plateforme « Parcoursup »
17 janvier 2018 Question Raymond Vall Couverture numérique
17 janvier 2018 Question Frédéric Marchand Accords de rupture conventionnelle collective
11 janvier 2018 Réponse Solidarités et santé Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance
11 janvier 2018 Réponse Justice Interprètes de justice
11 janvier 2018 Réponse Action et comptes publics Trafic de cigarettes
11 janvier 2018 Réponse Éducation nationale Droit d'accès au service de restauration scolaire
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« Le service de restauration scolaire qui contribue au bon accueil des élèves et à la qualité de leur cadre de vie, favorise l'accomplissement de la mission éducatrice de l'école. Conformément à l'article L. 131-13 du code de l'éducation introduit par l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'inscription à la cantine des écoles primaires est un droit reconnu pour tous les enfants scolarisés, lorsque ce service existe. Il ne peut être établi aucune discrimination entre élèves selon leur situation ou celle de leur famille. Dès lors, les communes doivent adapter et proportionner leur service de restauration en conséquence. Elles ne peuvent opposer un refus d'inscription au motif de l'absence de places disponibles. Le droit d'inscription à la cantine des écoles ne crée pas pour autant une obligation pour les communes de proposer un service de restauration. Il s'agit d'un service public facultatif, les maires décidant du niveau de prestation qu'ils offrent aux élèves. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article L. 131-13 précité. Cependant, pour que cette mesure soit opérante, les communes doivent pouvoir organiser leurs services sur la base d'une connaissance fine des besoins actuels et à venir des familles, ce qui suppose une bonne collaboration entre acteurs concernés. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation nationale  ·  nº 1b6c71f7:160b071fc5f:20b6
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11 janvier 2018 Réponse Travail Contrats aidés
11 janvier 2018 Réponse Europe et affaires étrangères Suppression des attributions notariales dans le réseau consulaire
11 janvier 2018 Réponse Sports Droit à l'image des sportifs professionnels
11 janvier 2018 Réponse Justice Violences contre les forces de l'ordre
11 janvier 2018 Réponse Éducation nationale Patrimoine du tourisme social
11 janvier 2018 Réponse Culture Précarité des conditions de travail des correcteurs dans l'édition
11 janvier 2018 Réponse Intérieur Mise en ligne des demandes de cartes grises
11 janvier 2018 Réponse Agriculture et alimentation Acquisition de terres agricoles par des sociétés d'investissement
11 janvier 2018 Réponse Solidarités et santé Trafic de faux médicaments
11 janvier 2018 Réponse Économie et finances « Made in France » dans l'optique
11 janvier 2018 Réponse Égalité femmes hommes Éducation et combat culturel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
11 janvier 2018 Réponse Solidarités et santé Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
11 janvier 2018 Réponse Économie et finances Pertinence de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
11 janvier 2018 Réponse Armées Frais de scolarité des familles françaises à Naples