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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Désengagement de La Poste en milieu rural
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Désertification vétérinaire en milieu rural
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Manque de vétérinaires dans le département de l'Allier
23 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Pacte de gouvernance des intercommunalités
23 décembre 2021 Réponse Justice Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
23 décembre 2021 Réponse Logement Conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement pour les étudiantes et étudiants hospitaliers
23 décembre 2021 Réponse Autonomie Conventionnement entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et…
23 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Fiscalité des entreprises de taille intermédiaire
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Maintien du bureau de poste d'Écouen
23 décembre 2021 Réponse Commerce extérieur et attractivité Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
23 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Situation des journalistes en Afghanistan
23 décembre 2021 Réponse Culture Réforme des modalités d'acheminement de la presse
23 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Développement de l'ambroisie à feuille d'armoise en Saône-et-Loire
23 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives
23 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Reconnaissance des diplômes d'enseignant entre la France et la province canadienne du Québec
23 décembre 2021 Réponse Transition écologique Difficulté dans l'utilisation du chèque énergie
23 décembre 2021 Réponse Intérieur Plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Situation actuelle des imprimeurs et éditeurs face aux pénuries de papier
23 décembre 2021 Réponse Comptes publics Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Élevage de volailles en plein air
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Difficultés liées aux mesures de lutte contre la grippe aviaire dans l'élevage de plein air
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Versement de l'aide au logement pour les agriculteurs dont le revenu est négatif
23 décembre 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Prolifération des punaises de lits dans les établissements scolaires à Marseille
23 décembre 2021 Réponse Biodiversité État des infrastructures routières
23 décembre 2021 Réponse Ville Difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des…
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Situation du centre hospitalier de Lisieux
23 décembre 2021 Réponse Ville Contrats d'assurance souscrits par les collectivités
23 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Situation en Palestine
23 décembre 2021 Réponse Biodiversité Anciens logements ouvriers sociaux
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Situation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dans le département de l'Ariège
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Impact du parc éolien des Quatre Seigneurs sur les riverains et les élevages
23 décembre 2021 Réponse Mer Situation du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Déductions fiscales sur les complémentaires santé
23 décembre 2021 Réponse Culture Modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement de la musique
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Transfert d'agents du ministère de l'agriculture
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Expérimentation de la vidéo-verbalisation du trafic des poids-lourds
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Situation du groupement hospitalier de Sancerre, Sury-en-Vaux et Boulleret
23 décembre 2021 Réponse Justice Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
23 décembre 2021 Réponse Affaires européennes Devenir de la langue française notamment au sein des instances européennes
23 décembre 2021 Réponse Culture Sauvegarde de la carrière antique de la Corderie à Marseille
23 décembre 2021 Réponse Transition écologique Point de collecte de déchets d'emballage
23 décembre 2021 Réponse Transports Respect des normes de construction des ralentisseurs, de type dos d'âne ou trapézoïdal
23 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Reconnaissance du covid long comme affection de longue durée par l'assurance maladie
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Définition de l'agriculteur actif
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Risque pour la santé de produits potentiellement toxiques contenant de l'oxyde d'éthylène
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Régime d'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Définition de l'agriculteur actif
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« La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d'âge dans des cas prédéfinis afin d'éviter les effets sur certains explo … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº 60f19750:17dd68b9e13:7d71
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23 décembre 2021 Question Claude Raynal Condamnation de la France par le Conseil d'État au sujet de la pollution de l'air