Jérôme Guedj

Justes paroles de @ChloeRidel : diaboliser la gauche, c’est banaliser le RN.

La mobilisation continue. Rendez-vous demain pour la 11ème journée pour demander le retrait de cette réforme de régression.

Sur @RTLFrance maintenant https://t.co/VAjM5kVPTv

Il y a 6 ans, Sarah Halimi était assassinée. Pensées pour elle et sa famille. Cette année, un livre-hommage a été publié. Mon témoignage ⤵️ https://t.co/FIYRhLHP2o

Avec la bonne date ! À demain !

Toujours en commission des affaires sociales sur cette proposition de loi dite « bien vieillir », qui aborde avec 13 petites articles par le petit bout de la lorgnette cet enjeu majeur du grand âge. Bonne volonté de tous, mais bricolage à tous les étages. https://t.co/9zbp79Dole

Rendez-vous demain à 8h20 avec Yves Calvi sur @RTLFrance https://t.co/9bxlpzBlHM

31/31 Et pour retrouver le texte de notre recours, c’est ici : https://t.co/IxRl1qVCyJ On mange un bout et on va au Conseil constitutionnel !

30/31 Et je vous renvoie évidemment au travail que j’ai conduit pour avoir les vrais chiffres sur les 1200€ de pension minimale qui ont finalement démenti la communication gouvernementale .

29/31 On peut également constater l’absence de précisions dans l’étude d’impact et les documents transmis par l’exécutif au Parlement au sujet de la décomposition des effets de la revalorisation du minimum contributif, présentée à tort comme une retraite minimale à 1200 euros.

28/31 De manière générale, on peut regretter l’absence d’évaluation fine de l’impact par décile de revenu, par genre et l’absence d’évaluation des dépenses sociales induites et des effets macro-économiques de la réforme dans les documents transmis au Parlement.

27/31 Or, en l’espèce, l’étude d’impact comme le rapport sur les objectifs et les effets de la réforme sont particulièrement lacunaires et font souvent l’impasse sur l’ensemble des effets des dispositifs proposés.

26/31 On peut aussi questionner la sincérité de l’information transmise au Parlement. Le CC rappelle souvent l’importance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, qui découlent directement de l’article 6 de la DDHC et de l’article 3 de la Constitution.

25/31 Le choix d’un tel véhicule n’est donc motivé par aucun autre motif que celui de l’opportunité politique d’encadrer les débats dans les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 47-1 et d’utiliser le 49.3.

24/31 Or, depuis l’adoption du PLFSS en décembre, aucun changement économique n’est intervenu de nature à modifier les prévisions de recettes et de dépenses qui justifierait le recours à un projet rectificatif. L’absence d’urgence est manifeste.

22/31 D’abord, il faut que les prévisions de recettes et dépenses pour l’année en cours justifient le recours à une loi de rectificative. 23/31 Ensuite, les dispositions de la loi rectificative doivent avoir un effet qui ne soit pas négligeable sur l’année en cours.

21/31 Logiquement, il y a deux exigences qui pèsent sur les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, qui découlent de la loi organique relative au PLFSS.

20/31 Au-delà, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale sont encadrés par une loi organique, en l’occurrence, celle du 14 mars 2022 qui détermine ce qui doit figurer dans un PLFSS et un PLRSS afin que les comptes de la sécurité sociale soit bien tenus.

19/31 L’esprit de la réforme constitutionnel de 2007 était justement d’éviter que des réformes importantes pour la vie de la Nation ne soient expédiées par 49.3 et que le Gouvernement compose plus qu’il ne le faisait auparavant avec le Parlement.

18/31 Le Gouvernement a décidé de passer par un projet de loi de financement rectificative aussi pour utliser le 49.3 hors quota annuel. En effet, depuis la révision de 2007, il ne peut plus utiliser le 49.3 qu’une fois par session hors texte financier (PLF,PLFSS,PLFR, PLFRSS…)

17/31 Or, jusqu’à présent, la procédure législative dite « ordinaire » avait toujours été privilégiée (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, pour prendre en exemple les trois dernières réformes des retraites)

16/31 En effet, le 10 janvier dernier, le Gouvernement a indiqué par voie de presse qu’il allait utiliser un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour réformer notre système de retraite en passant par l’article 47-1 de la Constitution.

15/31 L’article 47-1 a aussi privé les assemblées de l'étude d'impact qui aurait accompagné un projet de loi. Or, les débats ont montré que la sincérité des informations transmises était contestable, remettant en cause les exigences du CC de clarté et de sincérité des débats.

14/31 Or, sans qu’aucune urgence ne soit caractérisée et sans que soit en cause la continuité de la vie nationale, le Gouvernement a choisi d’utiliser une procédure très contraignante pour les délais d’examen pour une réforme des retraites.

13/31 Le CC a déjà estimé par le passé sur un autre type de texte financier que le choix de délais contraints devait être justifié par la « préoccupation d’obtenir en temps utile (…) l’intervention de mesures d’ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale ».