Jérôme Guedj

12/31 Ce choix a eu des conséquences très contraignantes sur les délais d’examen de la réforme par le Parlement : 50 jours maximum avant que le Gouvernement ne puisse décider de faire passer la réforme par ordonnance dont 20 jours à l’Assemblée et 15 jours au Sénat.

11/31 D’abord, le véhicule juridique choisi – le PLFRSS de l’article 47-1 – est selon nous constitutif d’un détournement de procédure.

10/31 En l’occurrence, ce PLFRSS 2023 soulève un certain nombre de difficultés qui justifient la saisine du Conseil constitutionnel.

9/31 Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées non conformes mais séparables de l’ensemble du texte, il peut être promulgué ou mis en application mais le cas échéant, amputé des dispositions qui auraient été censurées.

8/31 En revanche, si le texte est déclaré non conforme en totalité ou si une de ses dispositions déclarée non conforme est jugée inséparable de l’ensemble du texte, il ne peut être ni promulgué, ni mis en application, ni soumis à référendum.

7/31 Si le Conseil conclut à la conformité ou à la non-contrariété de la loi avec la Constitution, elle est obligatoirement promulguée.

6/31 Lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d’un texte, il l’est de tout le texte et pas seulement des articles contestés. Il peut donc censurer une disposition qui n’a pas été contesté dans la saisine.

5/31 En application de l’article 61 de la Constitution, le CC doit statuer dans un délai d’un mois, sauf si le Gouvernement demande qu’il tranche en 8 jours, s’il y a urgence. La saisine du CC suspend le délai de promulgation.

4/31 Au début de la Vème République, le Conseil Constitutionnel était conçu comme le « chien de garde » de l’exécutif. Cependant, depuis la décision du 17 juillet 1971 « Liberté d’Association », il est devenu le protecteur des droits du bloc de constitutionnalité.

3/31 Si les lois sont l’expression de la volonté générale, l’idée du contrôle de constitutionnalité consiste dans la protection de la volonté générale de la norme suprême, la Constitution et de l’ensemble des droits fondamentaux du bloc de constitutionnalité.

2/31 Le recours au Conseil se fonde sur l’article 61 de la Constitution : le président de la République, le Premier Ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le juge constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité de la loi.

1/31 Aujourd’hui à 14h30, c’est grand Oral devant le Conseil constitutionnel. Avec @BorisVallaud, nous développerons les arguments que nous avons fait figurer dans le recours que nous avons déposé sur la réforme des retraites. Explications sur nos arguments ⤵️ https://t.co/yJ7JxzFZOu

J’ai des désaccords avec @MoniqueIborra mais son engagement pour une loi grand âge est ancien et son travail opiniâtre. En se retirant de sa fonction de co-rapporteure, elle est cohérente en ne voulant pas servir de caution à une ppl dont l’insuffisance est une provocation. https://t.co/xufjQTUtil

@LucBroussy @orthophonistes Les députés auteurs de cette ppl…

Depuis 16h, on examine la proposition de loi bien vieillir du groupe Renaissance Le mot qui est revenu le plus souvent : coquille vide . Voilà. Tout est dit. On essaie de l’améliorer mais le cadre est tellement étroit, et surtout l’absence de financements, que c’est impossible

Aux apprentis sorciers de la division et du cheminement individuel, toujours préférer la cohérence. Celle de la parole donnée. Celle de l’affirmation . Celle du collectif

Dans le @leJDD (et en accès libre sur leur site https://t.co/8SD4fDmIuw), mon plaidoyer pour une vraie politique en faveur du grand âge. Trop de promesses enterrées ! Avec les députés @socialistesAN, nous proposons une loi pour garantir le droit à vieillir dans la dignité. https://t.co/dhiFmgALhE

@fchouat @institut_curie @IMMontsouris @institut_thorax Le vieux Francis est un roc ! Haut les cœurs

J’avais vu le film en salle . Et j’ai souhaité participer au débat à l’@AssembleeNat Un film coup de poing , sur la forme cinématographie très réussie, un thriller empreint de mystère. Et pour le besoin de justice qu’il soulève.

Lundi dernier, avec @BinetSophie, sur le plateau de @lcp @Myriamencaoua, nous partagions manifestement le même scepticisme face aux explications d’un député macroniste. Aujourd’hui, c’est avec enthousiasme que je la félicite pour son élection à la tête de la @lacgtcommunique https://t.co/0uN2CCKgdF

Peut-être que ça nous dit aussi que moins le Gouvernement s’occupe d’un texte, sur le fond et sur la forme (choix des sujets, cadenassage des débats), plus les parlementaires parviennent à co-construire. Ça s’appelle le parlementarisme de fait, lié à l’absence de majorité.

@michaels770 @benjaminhaddad @DeputesRE C’était en juillet dernier et le premier j’ai révélé l’existence de cette proposition de résolution.

En séance cet après-midi pour soutenir ce texte . Bon boulot transpartisan de @ArthurDelaporte et @StephaneVojetta

II faut lire le (long) thread de @marinetondelier . Condamnation totale de ces méthodes d’intimidation et de chasse à la femme politique courageuse. Plein soutien.

Une « porte étroite », vous connaissez ? Non, rien à voir avec le Kama Sutra mais le (sur)nom d’une contribution extérieure adressée au @Conseil_constit Dans ma contribution, je suis revenu spécifiquement sur l’insuffisance/les mensonges des données fournies aux députés #1200€ https://t.co/BZpQaQMp4b