Session 2007-2008 ·
scrutin n° 62 · scrutin public ·
19 décembre 2007
sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Adopté
Votants 328 ·
Pour 201 ·
Contre 126 ·
Abstention 1 · Non-votants 2