Session 2007-2008 ·
scrutin n° 73 · scrutin public ·
29 janvier 2008
sur la motion n° 2, présentée par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution
Rejeté
Votants 245 ·
Pour 37 ·
Contre 208 ·
Abstention 0 · Non-votants 85