Session 2007-2008 ·
scrutin n° 78 · scrutin public ·
31 janvier 2008
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Adopté
Votants 326 ·
Pour 189 ·
Contre 129 ·
Abstention 8 · Non-votants 4