Session 2007-2008 ·
scrutin n° 101 · scrutin public ·
18 juin 2008
sur l'amendement n° 96, présenté par M. Jean-Jacques Hyest,au nom de la commission des Lois, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Adopté
Votants 328 ·
Pour 171 ·
Contre 156 ·
Abstention 1 · Non-votants 2