Session 2007-2008 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
23 juin 2008
sur le sous-amendement n° 514, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 118 de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des Lois, à l'article 18 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Rejeté
Votants 326 ·
Pour 118 ·
Contre 201 ·
Abstention 7 · Non-votants 4