Session 2007-2008 ·
scrutin n° 125 · scrutin public ·
2 juillet 2008
sur les quatre amendements n° 330, n° 499, n° 645 et n° 967, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés).
Adopté
Votants 323 ·
Pour 320 ·
Contre 2 ·
Abstention 1 · Non-votants 7