Session 2008-2009 ·
scrutin n° 59 · scrutin public ·
11 décembre 2008
sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Michel Magras, repris par M. Bernard Frimat, à l'article 7 du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 1 ·
Contre 184 ·
Abstention 156 · Non-votants 2
Pour 1Contre 184Abstention 156Non-votant 2
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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