Session 2008-2009 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
11 février 2009
sur l'amendement n° 24 rectifié ter présenté par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Rejeté
Votants 309 ·
Pour 133 ·
Contre 175 ·
Abstention 1 · Non-votants 34
Pour 133Contre 175Abstention 1Non-votant 34
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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