Session 2008-2009 ·
scrutin n° 114 · scrutin public ·
11 février 2009
sur l'amendement n° 4, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Rejeté
Votants 309 ·
Pour 153 ·
Contre 154 ·
Abstention 2 · Non-votants 34
Pour 153Contre 154Abstention 2Non-votant 34
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2008-114 · voir sur le site de la source
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