Session 2008-2009 ·
scrutin n° 116 · scrutin public ·
11 février 2009
sur l'ensemble du texte de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Adopté
Votants 341 ·
Pour 186 ·
Contre 153 ·
Abstention 2 · Non-votants 2
Pour 186Contre 153Abstention 2Non-votant 2
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2008-116 · voir sur le site de la source
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