Session 2008-2009 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
25 mars 2009
sur l'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des Lois, à l'article 66 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Adopté
Votants 341 ·
Pour 186 ·
Contre 138 ·
Abstention 17 · Non-votants 2
Pour 186Contre 138Abstention 17Non-votant 2
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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