Session 2009-2010 ·
scrutin n° 87 · scrutin public ·
18 novembre 2009
sur l'article 4 ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Adopté
Votants 339 ·
Pour 185 ·
Contre 152 ·
Abstention 2 · Non-votants 4
Pour 185Contre 152Abstention 2Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-87 · voir sur le site de la source
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