Session 2009-2010 ·
scrutin n° 105 · scrutin public ·
14 décembre 2009
sur la motion n° 4, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés
Rejeté
Votants 325 ·
Pour 139 ·
Contre 179 ·
Abstention 7 · Non-votants 18
Pour 139Contre 179Abstention 7Non-votant 18
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-105 · voir sur le site de la source
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