Session 2009-2010 ·
scrutin n° 107 · scrutin public ·
14 décembre 2009
sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Adopté
Votants 324 ·
Pour 167 ·
Contre 156 ·
Abstention 1 · Non-votants 19
Pour 167Contre 156Abstention 1Non-votant 19
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-107 · voir sur le site de la source
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