Session 2009-2010 ·
scrutin n° 121 · scrutin public ·
14 janvier 2010
sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Adopté
Votants 339 ·
Pour 187 ·
Contre 137 ·
Abstention 15 · Non-votants 4
Pour 187Contre 137Abstention 15Non-votant 4
Communistes 23Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 8
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