Session 2009-2010 ·
scrutin n° 155 · scrutin public ·
17 février 2010
sur la motion n° 2, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 152 ·
Contre 186 ·
Abstention 2 · Non-votants 3
Pour 152Contre 186Abstention 2Non-votant 3
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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