Session 2014-2015 ·
scrutin n° 16 · scrutin public ·
5 novembre 2014
sur l'amendement n° 51 présenté par M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, sur l'amendement n° 61 présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste et sur l'amendement n° 98 présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 12 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 152 ·
Contre 186 ·
Abstention 2 · Non-votants 7
Pour 152Contre 186Abstention 2Non-votant 7N'a pas pris part 3