Session 2014-2015 ·
scrutin n° 63 · scrutin public ·
4 décembre 2014
sur l'amendement n° II-46, présenté par M. Alain Houpert au nom de la commission des finances et sur l'amendement n° II-203, présenté par M. Michel Vaspart, à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 341 ·
Pour 209 ·
Contre 132 ·
Abstention 0 · Non-votants 6
Pour 209Contre 132Abstention 0Non-votant 6N'a pas pris part 3