Session 2014-2015 ·
scrutin n° 128 · scrutin public ·
9 avril 2015
sur l'amendement n° 680 présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 5 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 150 ·
Contre 188 ·
Abstention 0 · Non-votants 8
Pour 150Contre 188Abstention 0Non-votant 8N'a pas pris part 3