Session 2014-2015 ·
scrutin n° 131 · scrutin public ·
10 avril 2015
sur le sous-amendement n° 1700 présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 1646 présenté par le Gouvernement, à l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 128 ·
Contre 196 ·
Abstention 13 · Non-votants 9
Pour 128Contre 196Abstention 13Non-votant 9N'a pas pris part 3