Session 2014-2015 ·
scrutin n° 139 · scrutin public ·
11 avril 2015
sur l'article 12 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 337 ·
Pour 199 ·
Contre 108 ·
Abstention 30 · Non-votants 9
Pour 199Contre 108Abstention 30Non-votant 9N'a pas pris part 3