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Session 2014-2015 · scrutin n° 146 · scrutin public · 15 avril 2015

sur l'amendement n° 24 présenté par Mme Éliane Assassi, M. Michel Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 27 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Adopté Votants 340 · Pour 192 · Contre 147 · Abstention 1 · Non-votants 6
Patrick Abate — pourÉliane Assassi — pourMarie-France Beaufils — pourMichel Billout — pourÉric Bocquet — pourJean-Pierre Bosino — pourLaurence Cohen — pourCécile Cukierman — pourAnnie David — pourMichelle Demessine — pourÉvelyne Didier — pourChristian Favier — pourThierry Foucaud — pourBrigitte Gonthier-Maurin — pourPierre Laurent — pourMichel Le Scouarnec — pourChristine Prunaud — pourPaul Vergès — pourDominique Watrin — pourAline Archimbaud — pourLeila Aïchi — pourEsther Benbassa — pourMarie-Christine Blandin — pourCorinne Bouchoux — pourRonan Dantec — pourJean Desessard — pourAndré Gattolin — pourJoël Labbé — pourJean-Vincent Placé — pourMichèle André — pourMaurice Antiste — pourAlain Anziani — pourDavid Assouline — pourFrançois Aubey — pourDominique Bailly — pourDelphine Bataille — pourMichel Berson — pourJacques Bigot — pourMaryvonne Blondin — pourNicole Bonnefoy — pourYannick Botrel — pourJean-Claude Boulard — pourMartial Bourquin — pourMichel Boutant — pourNicole Bricq — pourClaude Bérit-Débat — pourHenri Cabanel — pourJean-Pierre Caffet — pourPierre Camani — pourClaire-Lise Campion — pourThierry Carcenac — pourJean-Louis Carrère — pourFrançoise Cartron — pourLuc Carvounas — pourBernard Cazeau — pourJacques Chiron — pourKarine Claireaux — pourGérard Collomb — pourHélène Conway-Mouret — pourJacques Cornano — pourRoland Courteau — pourYves Daudigny — pourMarc Daunis — pourMichel Delebarre — pourFélix Desplan — pourJérôme Durain — pourAlain Duran — pourJosette Durrieu — pourFrédérique Espagnac — pourJean-Jacques Filleul — pourJean-Claude Frécon — pourSamia Ghali — pourDominique Gillot — pourJacques Gillot — pourÉliane Giraud — pourJean-Pierre Godefroy — pourGaëtan Gorce — pourDidier Guillaume — pourAnnie Guillemot — pourCatherine Génisson — pourClaude Haut — pourOdette Herviaux — pourÉric Jeansannetas — pourGisèle Jourda — pourPhilippe Kaltenbach — pourAntoine Karam — pourBariza Khiari — pourGeorges Labazée — pourBernard Lalande — pourSerge Larcher — pourJean-Yves Leconte — pourClaudine Lepage — pourJean-Claude Leroy — pourMarie-Noëlle Lienemann — pourJeanny Lorgeoux — pourJean-Jacques Lozach — pourRoger Madec — pourPhilippe Madrelle — pourJacques-Bernard Magner — pourChristian Manable — pourFrançois Marc — pourDidier Marie — pourJean-Pierre Masseret — pourRachel Mazuir — pourMichelle Meunier — pourDanielle Michel — pourGérard Miquel — pourThani Mohamed Soilihi — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourAlain Néri — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourDaniel Percheron — pourMarie-Françoise Perol-Dumont — pourHervé Poher — pourDaniel Raoul — pourClaude Raynal — pourDaniel Reiner — pourAlain Richard — pourStéphanie Riocreux — pourSylvie Robert — pourGilbert Roger — pourYves Rome — pourLaurence Rossignol — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Roux — pourPatricia Schillinger — pourJean-Pierre Sueur — pourSimon Sutour — pourCatherine Tasca — pourNelly Tocqueville — pourJean-Louis Tourenne — pourAndré Vallini — n'a pas pris part au scrutinRené Vandierendonck — pourYannick Vaugrenard — pourMichel Vergoz — pourMaurice Vincent — pourÉvelyne Yonnet — pourRichard Yung — pourVincent Éblé — pourAnne Émery-Dumas — pourGuillaume Arnell — pourGilbert Barbier — pourAlain Bertrand — pourJoseph Castelli — pourYvon Collin — pourPierre-Yves Collombat — pourPhilippe Esnol — pourFrançois Fortassin — pourRobert Hue — pourFrançoise Laborde — pourHermeline Malherbe — pourJacques Mézard — pourJean-Claude Requier — pourAnnick Billon — pourJean-Marie Bockel — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — contreOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourÉlisabeth Doineau — pourDaniel Dubois — pourJean-Léonce Dupont — pourYves Détraigne — pourFrançoise Férat — pourJean-Marc Gabouty — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJacqueline Gourault — pourSylvie Goy-Chavent — pourJoël Guerriau — pourLoïc Hervé — pourPierre Jarlier — pourSophie Joissains — pourChantal Jouanno — pourClaude Kern — pourJean-Jacques Lasserre — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourJean-Claude Luche — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourHervé Maurey — pourMichel Mercier — pourCatherine Morin-Desailly — pourPierre Médevielle — pourChristian Namy — pourYves Pozzo di Borgo — pourGérard Roche — pourHenri Tandonnet — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourFrançois Zocchetto — pourAymeri de Montesquiou — pourPascal Allizard — contreGérard Bailly — contreFrançois Baroin — contrePhilippe Bas — contreJérôme Bignon — contreJean Bizet — contreFrançois Bonhomme — contreNatacha Bouchart — contreGilbert Bouchet — contreMichel Bouvard — contreMarie-Thérèse Bruguière — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Noël Buffet — contreChristophe Béchu — contreFrançois Calvet — contreChristian Cambon — contreAgnès Canayer — contreJean-Pierre Cantegrit — contreJean-Noël Cardoux — contreJean-Claude Carle — contreCaroline Cayeux — contrePatrick Chaize — contrePierre Charon — contreDaniel Chasseing — contreAlain Chatillon — contreFrançois Commeinhes — contreGérard Cornu — contreJean-Patrick Courtois — contreGérard César — contrePhilippe Dallier — contreRené Danesi — contreMathieu Darnaud — contreSerge Dassault — contreIsabelle Debré — contreFrancis Delattre — contreCatherine Deroche — contreJacky Deromedi — contreMarie-Hélène Des Esgaulx — contreChantal Deseyne — contreCatherine Di Folco — contreÉric Doligé — contrePhilippe Dominati — contreMarie-Annick Duchêne — contreAlain Dufaut — contreNicole Duranton — contreLouis Duvernois — contreGérard Dériot — contreDominique Estrosi Sassone — contreHubert Falco — contreMichel Fontaine — contreMichel Forissier — contreAlain Fouché — contreBernard Fournier — contreJean-Paul Fournier — contreChristophe-André Frassa — contrePierre Frogier — contreJoëlle Garriaud-Maylam — contreJean-Claude Gaudin — contreJacques Gautier — contreJacques Genest — contreBruno Gilles — contreColette Giudicelli — contreAlain Gournac — contreJean-Pierre Grand — contreDaniel Gremillet — contreFrançois Grosdidier — contreJacques Grosperrin — contrePascale Gruny — contreCharles Guené — contreMichel Houel — contreAlain Houpert — contreChristiane Hummel — contreBenoît Huré — contreJean-François Husson — contreJean-Jacques Hyest — contreCorinne Imbert — contreAlain Joyandet — contreChristiane Kammermann — contreRoger Karoutchi — contreFabienne Keller — contreGuy-Dominique Kennel — contreÉlisabeth Lamure — contreMarc Laménie — contreGérard Larcher — non-votantRobert Laufoaulu — contreDaniel Laurent — contreJean-René Lecerf — contreAntoine Lefèvre — contreJacques Legendre — contreJean-Pierre Leleux — contreJean-Baptiste Lemoyne — contreJean-Claude Lenoir — contrePhilippe Leroy — contreGérard Longuet — contreVivette Lopez — contreMichel Magras — contreClaude Malhuret — contreDidier Mandelli — contreAlain Marc — contreJean-François Mayet — contreBrigitte Micouleau — contreAlain Milon — contrePatricia Morhet-Richaud — contreJean-Marie Morisset — contrePhilippe Mouiller — contreColette Mélot — contrePhilippe Nachbar — contreClaude Nougein — contreLouis Nègre — contreJean-Jacques Panunzi — contrePhilippe Paul — contreCyril Pellevat — contreCédric Perrin — contreJackie Pierre — contreFrançois Pillet — contreXavier Pintat — contreLouis Pinton — contreRémy Pointereau — contreLadislas Poniatowski — contreHugues Portelli — contreSophie Primas — contreCatherine Procaccia — contreJean-Pierre Raffarin — contreMichel Raison — contreAndré Reichardt — contreBruno Retailleau — contreCharles Revet — contreDidier Robert — contreBernard Saugey — contreRené-Paul Savary — contreMichel Savin — contreBruno Sido — contreAbdourahamane Soilihi — contreAndré Trillard — contreCatherine Troendlé — contreMichel Vaspart — contreAlain Vasselle — contreHilarion Vendegou — contreJean-Pierre Vial — contreJean Pierre Vogel — contreDominique de Legge — contreAlbéric de Montgolfier — contreLouis-Jean de Nicolaÿ — contreHenri de Raincourt — contreRobert del Picchia — contreJean-Paul Émorine — contrePhilippe Adnot — contreMichel Amiel — non-votantJean-Noël Guérini — non-votantMireille Jouve — abstentionJean Louis Masson — contreRobert Navarro — non-votantDavid Rachline — non-votantStéphane Ravier — non-votantAlex Türk — contre
Pour 192 Contre 147 Abstention 1 Non-votant 6 N'a pas pris part 3
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