Session 2014-2015 ·
scrutin n° 165 · scrutin public ·
4 mai 2015
sur l'amendement n° 615, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 76 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 132 ·
Contre 188 ·
Abstention 19 · Non-votants 9
Pour 132Contre 188Abstention 19Non-votant 9N'a pas pris part 3