Session 2014-2015 ·
scrutin n° 175 · scrutin public ·
7 mai 2015
sur l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 337 ·
Pour 186 ·
Contre 151 ·
Abstention 0 · Non-votants 11
Pour 186Contre 151Abstention 0Non-votant 11N'a pas pris part 3