Session 2014-2015 ·
scrutin n° 177 · scrutin public ·
11 mai 2015
sur l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 338 ·
Pour 187 ·
Contre 151 ·
Abstention 0 · Non-votants 10
Pour 187Contre 151Abstention 0Non-votant 10N'a pas pris part 3