Session 2015-2016 ·
scrutin n° 7 · scrutin public ·
7 octobre 2015
sur l'amendement n° 191, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Adopté
Votants 343 ·
Pour 187 ·
Contre 156 ·
Abstention 0 · Non-votants 5
Pour 187Contre 156Abstention 0Non-votant 5N'a pas pris part 3