Session 2015-2016 ·
scrutin n° 16 · scrutin public ·
13 octobre 2015
sur l'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 1 ·
Contre 316 ·
Abstention 26 · Non-votants 5
Pour 1Contre 316Abstention 26Non-votant 5N'a pas pris part 3