Session 2015-2016 ·
scrutin n° 43 · scrutin public ·
5 novembre 2015
sur l'amendement n° 276, présenté par M. Yves Détraigne au nom de la commission des lois, à l'article 45 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Adopté
Votants 342 ·
Pour 201 ·
Contre 141 ·
Abstention 0 · Non-votants 6
Pour 201Contre 141Abstention 0Non-votant 6N'a pas pris part 3