Session 2015-2016 ·
scrutin n° 111 · scrutin public ·
11 décembre 2015
sur l'amendement n° 241 rectifié ter, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 344 ·
Pour 309 ·
Contre 35 ·
Abstention 0 · Non-votants 4
Pour 309Contre 35Abstention 0Non-votant 4N'a pas pris part 3