Session 2015-2016 ·
scrutin n° 120 · scrutin public ·
12 janvier 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Adopté
Votants 343 ·
Pour 187 ·
Contre 149 ·
Abstention 7 · Non-votants 5
Pour 187Contre 149Abstention 7Non-votant 5N'a pas pris part 3