Session 2015-2016 ·
scrutin n° 149 · scrutin public ·
10 février 2016
sur l'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 136 ·
Contre 188 ·
Abstention 19 · Non-votants 5
Pour 136Contre 188Abstention 19Non-votant 5N'a pas pris part 3