Session 2015-2016 ·
scrutin n° 150 · scrutin public ·
10 février 2016
sur l'amendement n° 244, présenté par M. Patrick Abate et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 139 ·
Contre 187 ·
Abstention 17 · Non-votants 5
Pour 139Contre 187Abstention 17Non-votant 5N'a pas pris part 3