Session 2015-2016 ·
scrutin n° 189 · scrutin public ·
30 mars 2016
sur le sous-amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Grand, à l'amendement n° 243 présenté par la commission des lois, à l'article 4 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 7 ·
Contre 331 ·
Abstention 2 · Non-votants 8
Pour 7Contre 331Abstention 2Non-votant 8N'a pas pris part 3