Session 2015-2016 ·
scrutin n° 193 · scrutin public ·
31 mars 2016
sur l'amendement n° 227 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 20 ·
Contre 214 ·
Abstention 109 · Non-votants 5
Pour 20Contre 214Abstention 109Non-votant 5N'a pas pris part 3