Session 2015-2016 ·
scrutin n° 201 · scrutin public ·
26 avril 2016
sur l'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Adopté
Votants 343 ·
Pour 197 ·
Contre 145 ·
Abstention 1 · Non-votants 5
Pour 197Contre 145Abstention 1Non-votant 5N'a pas pris part 3