Session 2015-2016 ·
scrutin n° 259 · scrutin public ·
16 juin 2016
sur l'amendement n° 956, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 132 ·
Contre 186 ·
Abstention 22 · Non-votants 8
Pour 132Contre 186Abstention 22Non-votant 8N'a pas pris part 3